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Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente sur le réseau Internet, les droits et les obligations réciproques avec le client et la :
SAS CARO IMMO dont le siège est à l’adresse Ancien chemin de La Celle à Brignoles 83 via le site SCRAPATOUILLE.com est immatriculé au R.C.S. DRAGUIGNAN sous le n°656 320 140 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le n° FR 15 656320140

Article 1 . LES PRODUITS

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. La SAS CARO IMMO s’engage à informer au plus vite le client en cas d’indisponibilité par un courrier électronique, seul le remboursement du produit manquant pourra être remboursé. Les photographies et les descriptions des produits représentés ne sont pas contractuelles. En conséquence, la responsabilité de la SAS CARO IMMO ne saurait être engagée.
Les produits offerts au client ne pourront être ni repris ni échangés.

Article 2 . LES PRIX

Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA incluse). Ils seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les prix ne comprennent pas les frais de port facturés lors de la validation de commande qui restent à la charge du client. Les produits restent la propriété de la SAS CARO IMMO jusqu’à l’encaissement intégral du prix.

Article 3 . COMMANDE

Le client déclare être majeur pour procéder à sa commande sur le site et déclare avoir lu et accepté les présentes conditions générales de vente. Il pourra alors valider définitivement sa commande.
Une confirmation de la commande lui sera adressée par mail.

Article 4 . PAIEMENT

Le paiement s’effectuera immédiatement sur Internet par Carte Bancaire (Bleue, Eurocard ou Mastercard, Visa sauf Américan Express) ou par Paypal (carte bancaire) . La SAS CARO IMMO garantie la confidentialité du paiement, ne disposant d’aucune manière des coordonnées bancaires saisies lors du paiement en ligne, celui-ci étant traité par un organisme tiers. Pour les livraisons en dehors de l’Union Européenne, les éventuels frais de douane sont à la charge du client.

Article 5 . LIVRAISON

La SAS CARO IMMO s’engage à effectuer les livraisons des produits commandés dans les plus brefs délais pour les articles disponibles à compter du jour suivant la validation de commande par le client.
Un mail est adressé au client dès l’expédition de sa commande mentionnant le n° de suivi d’expédition.
Pour les colis endommagés, nous recommandons vivement au client d’émettre des réserves auprès d’engager les démarches nécessaires.
A la réception de la commande, le client est tenu de vérifier la conformité des produits reçus le jour même ou au plus tard le jour suivant la réception. Dans le cas d’un produit défectueux ou livré par erreur de la part de la SAS CARO IMMO, les frais de retour de ce produit seront pris en charge sur présentation obligatoire de la facture du produit et de la facture du transporteur.
Il est recommandé de signaler toute anomalie ou retour au plus tard le jour suivant la réception de la commande par téléphone au 06 44 18 86 33 ou par mail a contact@scrapatouille.com Les commandes sont traitées au plus tard le lendemain de leur validation, du lundi au vendredi.

Le client valide le choix de sa livraison :
  - Par COLISSIMO, le colis est livré au domicile du client par La Poste en 2 à 5 jours ouvrés après le lendemain de l'expédition (voir le site www.colisposte.ne).
  - Par MONDIAL RELAY, le colis est livré entre 3 à 6 jours après le lendemain de l'expédition suivant la localisation du pays (voir le site www.mondialrelay.fr)
La responsabilité de la SAS CARO IMMO ne saurait être engagée en cas de retard de livraison et ce pour quelque que ce soit.


Tarifs COLISSIMO ACCES F :
Pour la France, Andorre, Corse de 0 à 34.99€. Frais de port à 6.95 €
A partir de 35.00 € : Frais de port OFFERT

Tarifs COLISSIMO INTERNATIONAL :
Zone A Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Italie, Luxembourg, Pays-bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, Suisse, Irlande, Grèce :
De 0 à 79.98 € : Frais de port à 13.90 €
A partir de 79.99 € : Frais de port OFFERT

Tarifs COLISSIMO OUTRE-MER
DOM Guadeloupe, Guyane, Guyane Française, Martinique, Réunion (île de La) De 0 à 69,99€ : Frais de port à 17,90 €
A partir de 70.00 € : Frais de port OFFERT

Tarifs MONDIAL RELAY
Pour la Belgique, France, Luxembourg :
De 0 à 34.99 € Frais de port à 5.50 €
A partir de 35.00 € : Frais de port OFFERT

Pour les autres destinations, nous contacter et nous communiquerons les frais de port en vigueur à cette date, avant validation de la commande.

Article 6 . PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets et sont la propriété exclusive de la SAS CARO IMMO. L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site, doit expressément en demander l’autorisation à la SAS CARO IMMO. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site est formellement interdite.

Article 7 . INFORMATIONS NOMINATIVES

Les données nominatives du client collectées par la SAS CARO IMMO resteront confidentielles et ne seront transmises à quiconque.

Article 8 . RESPONSABILITE

La SAS CARO IMMO n’a pour toutes les étapes d’accès au site concernant la commande, la livraison, l’expédition et les services postérieurs qu’une obligation de moyen. La responsabilité de la SAS CARO IMMO ne saurait être engagée pour les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence et dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite y compris sans que cette liste soit exhaustive, grève interne ou externe, notamment des services postaux et moyens de transport ou communication, panne interne ou externe et d’une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

Article 9 . MODIFICATION

La SAS CARO IMMO demande au client lors de chaque commande de confirmer qu’il a lu attentivement les conditions générales de vente en vigueur, la SAS CARO IMMO se réservant le droit de modifier les conditions générales de vente et son service.

Article 10 . DROIT DE RETRACTION ET GARANTIES

Conformément à la loi, le client dispose d’un droit de rétraction de 14 jours à compter de la date de réception pour retourner le produit qui ne lui convient pas. Ce droit s’exerce par le renvoi du produit les frais de port restant à la charge du client. La SAS CARO IMMO s’engage à lui rembourser les sommes effectivement versées dans un délai maximum de 30 jours selon le mode de paiement qui a été choisi lors du paiement de la commande ou d’effectuer un avoir avec son accord, avoir valable un an à compter de son émission.
Dans le cas d’un produit défectueux ou livré par erreur de la part de la SAS CARO IMMO, les frais de retour de ce produit seront pris en charge sur présentation obligatoire de la facture du produit et de la facture du transporteur. Il est recommandé de signaler toute anomalie et ou retour par téléphone au 06 44 18 86 33 ou par mail à contact@scrapatouille.com

Article 11 . DROITS DE DOUANE

Toute commande passée sur le site en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane, aux tarifs en vigueur à la date de la commande validée, qui sont imposés lorsque le colis arrive à destination. Ces droits de douane et taxes éventuelles sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité, il appartient au client de s’en informer auprès des autorités compétentes de son pays.

Article 12 . LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.